Les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant d’une SARL ?
La rémunération d’un dirigeant de SARL est fixée selon plusieurs modalités :
- Par les statuts de la société, ce qui facilite d’éventuelles modifications
- Par une décision concertée des associés. Cette modalité est la plus répandue. Si le gérant est un associé, il a le droit de participer au vote par lequel sa rémunération est fixée.
La rémunération du gérant de SARL peut s’accompagner d’avantages en nature, de primes et de gratifications. Elle peut être fixe, proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Les statuts peuvent aussi préciser que la fonction est accomplie gratuitement.
A quoi est assujettie la rémunération d’un dirigeant de SARL ?
Le gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Sa rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Depuis le 1er janvier 2013, pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales, le gérant majoritaire ne peut plus déduire de façon forfaitaire de sa rémunération les frais professionnels. Il peut cependant déduire ses frais réels.
Il paye une cotisation minimale en l’absence de rémunération, pour l’assurance maladie et la retraite. S’il bénéficie parallèlement d’une couverture sociale au titre d’un emploi salarié exercé comme activité principale, la cotisation minimale n’est plus versée pour l’assurance maladie.
Le gérant égalitaire ou minoritaire
Le gérant égalitaire ne peut recevoir de rémunération qu’au titre de son mandat social. Il ne peut avoir de contrat de travail dans l’entreprise qu’il dirige. Sa rémunération au titre de son mandat social est soumise au régime social des assimilés salariés.
Le gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut toucher deux rémunérations : la rémunération au titre de son mandat social (représentation de la société à l’égard des tiers, actes de gestion) et la rémunération pour ses fonctions techniques exercées sur la base d’un contrat de travail. Il est considéré comme un véritable salarié pour la rémunération perçue au titre d’un contrat de travail avéré.
Les dividendes
Les dividendes distribués aux dirigeants d’une SARL sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers avec un abattement de 40%. Sauf dispense, un acompte obligatoire est prélevé à la source.