Quelles sont les mentions obligatoires contenues dans un bulletin de paie ?
Ces mentions concernent :
L’entreprise (ou l’employeur)
Le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro d’identification (N°Siret), son code d’identification (Code NAF ou APE) et le nom de L’URSSAF à qui sont versées les cotisations sociales doivent paraître.
L’employé
La fiche de paie doit porter le nom et prénom de l’employé, son adresse, son numéro de sécurité sociale, le poste occupé et sa position selon la convention collective.
Le salaire brut
Le salaire de base doit y figurer et être calculé selon le montant forfaitaire ou un taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. Les primes éventuelles, les heures supplémentaires calculées selon la base horaire majorée, et les congés payés doivent également apparaître sur la fiche de paie.
Le salaire net
Le salaire net est la somme réellement perçue par l’employé. Elle s’obtient par la soustraction des cotisations sociales et fiscales du salaire brut auquel sont ajoutées les sommes non soumises aux cotisations.
Les cotisations sociales et fiscales
Ces mentions indiquent le montant des versements reçus par les caisses correspondantes comme la Sécurité sociale, les assurances chômage, retraite et la CSG.
Les sommes non soumises aux cotisations
Il s’agit par exemple du remboursement des frais professionnels.
D’autres mentions obligatoires
Des inscriptions indiquent les dates des congés payés pris par l’employé, la prise en charge des frais de transport et de restauration, et précisent la conservation illimitée de la fiche de paie par l’employé.
Les mentions interdites sur une fiche de paie
Le bulletin de salaire ne doit pas comporter de mentions relatives au droit de grève et aux activités syndicales. Les heures de délégation syndicale font partie du temps de travail normal et les moments de grève sont une absence non rémunérée.