Avant l’adoption des statuts
- Assurez-vous que vous respectez toutes les conditions professionnelles exigées, s’il s’agit d’une activité réglementée. Consultez les structures comme les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d’industrie, ainsi que la chambre des métiers, pour connaitre les conditions d’exercice de l’activité choisie.
- Passez au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), situé généralement dans les locaux des différentes chambres, pour retirer un dossier comprenant la liste des pièces à fournir pour l’immatriculation, et les formulaires à remplir.
- Initiez-vous à la gestion avec le stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour les artisans qui demandent une immatriculation au Répertoire des métiers. Les commerçants peuvent mais ne sont pas obligés de suivre un stage d’initiation à la gestion à la chambre de commerce et d’industrie.
- Trouvez la dénomination de la société, le local qui abrite son siège, et un commissaire aux apports si le capital social est constitué d’apports en nature. Une liste de ces professionnels se trouve dans les Tribunaux de Commerce.
La validation des statuts
- Elaborez les statuts avec l’assistance de juristes professionnels. Les textes statutaires ont une grande portée juridique, avec d’importantes incidences sur l’organisation et le fonctionnement de la SARL.
- Ouvrez un compte bloqué (dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations) et approvisionnez-le avec l’argent apporté par les associés dans les huit jours suivant réception.
- Nommez le gérant en précisant la durée de son poste, ses pouvoirs et sa rémunération. La nomination peut se faire dans les statuts ou à travers un document à part, ce qui évite de retoucher les statuts en cas de changement de gérant.
L’immatriculation
- Faites enregistrer quatre exemplaires des statuts au service des impôts des entreprises (SIE) pendant le mois qui suit leur signature.
- Publiez la création de la société dans un journal d’annonces légales, en y indiquant sa forme, son siège, son objet social, son capital, les noms et adresses des dirigeants
- Déclarez l’activité, soit en déposant au CFE votre dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires, soit en remplissant sur internet un formulaire électronique sur www.guichet-entreprises.fr