Le dépôt des comptes
Les pièces à fournir
Elles sont :
- Le procès verbal de l’assemblée générale qui approuve les comptes paraphés et signés par le représentant légal,
- Une copie du compte, du bilan et des annexes, certifiées conformes par le gérant,
- Un chèque de 45,65 euros pour un dépôt physique ou 47,08 euros pour un dépôt par correspondance. Pour les comptes consolidés, le montant est légèrement plus élevé.
La procédure
Au cours des six mois qui suivent la clôture de l’exercice, une assemblée générale doit approuver les comptes annuels. Ils doivent être déposés au Greffe au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale.
On peut obtenir la prorogation du délai de six mois pour l’organisation de l’AG en adressant une demande au Président du tribunal de commerce. Le greffier du tribunal publie les comptes au BODACC après leur dépôt. Cette opération peut se faire en ligne.
Les sanctions prévues pour le non-respect du dépôt des comptes annuels
Si les comptes annuels ne sont pas déposés au greffe, l’omission est sanctionnée à un double niveau, selon l’article R.247-3 du Code de commerce. Si les poursuites sont dirigées contre le gérant, il encoure une amende de 1 500 euros maximum, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Si la société est poursuivie en tant que personne morale, une amende de 7 500 euros est requise.
Le Président du Tribunal de commerce peut d’office ou à la demande d’un tiers exiger le dépôt des comptes par une astreinte ou par la nomination d’un mandataire chargé de récupérer les comptes pour les déposer au greffe.