Parfois, une entreprise peut connaître des périodes de difficultés. Dans certains cas extrêmes, elle peut faire face à des difficultés qui peuvent pousser à faire un dépôt de bilan. Ce dernier intervient lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes. Qu’est-ce que le dépôt de bilan ? Qui est concerné ? Quelle procédure suivre ?
Dépôt de bilan : que faut-il savoir ?
Quand une entreprise se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, obligation lui est faite d’effectuer un dépôt de bilan. Ce bilan doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Ce terme signifie Déclaration de Cessation de Paiements (DCP). C’est celui qui est à la tête de l’entreprise qui est tenu de faire ce dépôt auprès des juridictions compétentes en la matière. Il faut souligner que cet acte doit être fait dans un délai de 45 jours lorsqu’il est attesté que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Dépôt de bilan : qui est concerné ?
D’après la loi française, le dépôt de bilan concerne les professionnels suivants :
- toute personne exerçant dans le commerce ou l’artisanat ;
- toute personne exerçant une activité agriculturale ;
- les entreprises individuelles exerçant sous la forme juridique EIRL ;
- les autoentrepreneurs ;
- les personnes physiques qui exercent un travail indépendant (il y a aussi les personnes qui exercent une profession libérale),
- les sociétés et les associations.
Par ailleurs, il faut souligner que selon la forme juridique de l’entreprise, le dépôt peut se faire au niveau de deux tribunaux compétents. Il s’agit du tribunal de Commerce (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.), et du tribunal de grande Instance pour les autres formes d’entreprises telles que les EIRL ou encore, les professions libérales.
Dépôt de Bilan : Comment procéder ?
Un délai de 45 jours est accordé à l’entreprise qui se trouve en situation de cessation de paiements pour faire ce dépôt. Seul le dirigeant de la structure est habilité à effectuer cette démarche. Toutefois, il peut se faire remplacer par une autre personne comme son avocat, par exemple. S’il s’agit de co-gérance, il faut nécessairement que la déclaration de cessation de paiements soit signée par au moins un des co-gérants. Lors du dépôt, un certain nombre de pièces doivent être jointes à la déclaration.
Une fois que le dépôt est effectué, les tribunaux procèdent à l’analyse de l’état financier et comptable de la société. Pour ce faire, ils doivent disposer de tous les documents pertinents que doit leur remettre le dirigeant de la structure. À leur tour, les tribunaux disposent d’un délai de 15 jours pour procéder à l’étude et décider des suites à donner.
Ils pourront par exemple enclencher une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans le cas où un redressement judiciaire est prononcé, un administrateur judiciaire sera nommé pour une période d’observation qui peut être de 4 à 20 mois. Si le juge prononce une liquidation judiciaire, un liquidateur sera nommé pour procéder à la fermeture de la société. C’est alors que seront payées toutes les créances ainsi que les salaires dus aux employeurs. Ce liquidateur procédera enfin aux licenciements pour motif économique.
En résumé, le dépôt de bilan est situation délicate aussi bien pour l’entreprise que pour les salariés. Toutefois, c’est une étape incontournable lorsque l’enseigne est incapable de payer ses dettes.