Le dispositif de fonds de solidarité reste applicable pour les entreprises fermées administrativement et pour celles impactées comme la restauration, le tourisme, l’événementiel, la culture et le sport relevant des secteurs S1 et S1 bis (tourisme, HCR, sport, culture, événementiel,…).
Pour les entreprises fermées en janvier 2021, l’aide accordée sera de
- 10 000 € maximum ;
- ou 20% du chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 200 000 €.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis n’étant pas fermées mais accusant une perte de plus de 50% de CA, l’aide pourra s’élever à :
- 10 000 € maximum ;
- ou 15% du CA dans la limite de 200 000 € ;
- ou jusqu’à 20% du CA dans la limite de 200 000 € si la perte de CA est de plus de 70%.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ont toujours droit à une aide forfaitaire de 1 500 € lorsqu’elles connaissent une perte de plus de 50% de CA.
Les conditions d’éligibilité du mois de décembre 2020 restent applicables :
- contrat de travail à temps complet du dirigeant majoritaire sauf si l’effectif salarié est ≥ 1 ;
- déduction des pensions retraite de l’aide ;
- absence de dettes fiscales ou sociales à la date de dépôt de la demande de l’aide.
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide.
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité :
- en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
- jusqu’au 30 juin 2021.
Le calcul du CA de référence change, la comparaison se fait par rapport à 2019 et non janvier 2020 ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA moyen de l’année 2019.
Le fonds de solidarité au titre de novembre 2020 est prolongé aussi pour certaines activités de la liste des secteurs S1 bis, 4 activités dont :
- 87 correspondant locaux de presse ;
- 89 réparation de chaussures et articles en cuir.
Dans le respect des conditions d’éligibilité, ces entreprises peuvent recevoir une aide égale à 80 % de la perte du CA hors taxes dans la limite de 10 000 €.