De nouvelles mesures d’accompagnement aux entreprises françaises sont contenues dans la loi de finances rectificative de l’année 2021. Son adoption tient compte du contexte particulier de la crise sanitaire que traverse la planète. Ainsi, différentes mesures fiscales ont été introduites afin de soutenir les sociétés commerciales et industrielles encore sous le choc. Découvrez les dernières actualités sur les principales mesures prises ici.
L’élargissement du report en arrière des déficits
La mesure de report en arrière a été incluse dans la loi de finance 2021 afin de permettre aux entreprises de répondre efficacement à leur obligation fiscale en ce temps de crise. Elle permet à celles soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un déficit fiscal de le reporter. Les entreprises peuvent donc décider d’un prélèvement fiscal sur les bénéfices antérieurs à condition que ceux-ci atteignent la barre de 1 million d’euros.
Cet avantage fiscal leur permet de puiser dans leur créance d’impôt appelé carry back pour répondre aux besoins fiscaux actuels. Pour un déficit constaté dans un exercice clos aux premiers semestres de l’année 2020 et 2021, elles peuvent reporter le déficit sur les trois derniers exercices. La loi de finance de 2021 ne fixe aucune limite du montant à partir duquel doit se faire ce prélèvement. Cette mesure reste applicable jusqu’au 30 septembre de l’année.
Il faut préciser que le taux de 25 % de l’impôt sur les sociétés sera appliqué sur les créances des exercices de 2022. Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, ce taux sera de 15 % pour un bénéfice de moins de 38 120 €.
Aides COVID et imposition
La loi de finance exercice 2021 a également exonéré les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité. Ainsi, celles-ci n’auront pas à payer l’impôt sur les sociétés et sur le revenu conformément aux dispositions antérieures en bénéficiant de ces subventions. L’aide à la reprise de fonds de commerce et le versement des contributions et cotisations sociales sont également pris en compte par cette exonération.
Il faut toutefois noter que cette neutralité fiscale, mais aussi sociale ne prend pas en compte toutes les aides aux entreprises. Ce sont en l’occurrence les assistances d’urgences telles que :
- les aides coûts fixes ;
- l’aide aux exploitants pour des remontées mécaniques ;
- les aides pour les stocks saisonniers.
Les entreprises seront donc soumises aux différentes impositions en bénéficiant de ces différentes aides.
L’exonération sur les loyers professionnels et réduction du taux de l’IR-PME
La date d’exonération des impôts de loyer sur les locaux professionnels a été repoussée du 30 juin 2021 au 31 septembre 2021. Ainsi, les entreprises ayant abandonné leurs locaux en raison des difficultés liées à la crise sanitaire ne seront pas imposables. L’administration fiscale ainsi que les bailleurs de ces emplacements en l’absence de lien de dépendance sont instruits à suivre ces dispositions de la loi.
Au titre des versements en 2022 le taux de réduction d’impôt sur le revenu des PME est relevé de 18 à 25 %. Cela va leur permettre de réaliser plus d’économie sur leurs différents revenus. Cette mesure a pour objectif de soutenir la reprise de l’activité des entreprises. Toutefois, elle attend l’aval de la commission européenne pour sa mise en application.