Les statuts de la société
Les statuts d’une société reflètent les accords qui lient les nombreux partenaires ou actionnaires de l’entité en une seule entité. Ils définissent non seulement les normes de fonctionnement de l’entreprise, mais aussi les relations de la société avec les autres parties.
Le prix du capital social varie en fonction de la situation de l’entreprise.
Il existe plusieurs législations, et chacune d’entre elles exige la constitution d’un capital d’un montant déterminé. Le premier est celui d’une Société à responsabilité limitée, ou SARL, il est égal à un euro. Une Société à Responsabilité Limitée (EURL) et une Société par Actions Simplifiée (SJSC) suivent la même procédure (SAS). Le taux de capitalisation est de 37 000 € pour une Société Anonyme (SA), avec un début minimum de 18 500 € et un maximum de 5 ans pour verser le taux de capitalisation. Enfin, les entreprises individuelles sont dispensées de la nécessité de constituer un capital social au moment de leur création.
L’établissement des statuts de l’entreprise est payant.
Il est essentiel de faire rédiger les statuts par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés avant de tenter de fournir un service de qualité. Pour les mentions obligatoires et supplémentaires incluses dans les protocoles, vous pouvez alternativement acquérir les mêmes services auprès d’un expert-comptable moyennant des honoraires. Le coût de la réalisation de ces aménagements a été diminué à 900 euros puis augmenté à 3000 euros.
Les sociétés à responsabilité limitée, souvent connues sous le nom de SARL, sont un type d’organisation commerciale qui comprend une variété de divers types d’entreprises.
La constitution et la publication des statuts de la société
Après la constitution de votre entreprise, il est essentiel de l’enregistrer auprès des autorités compétentes et de publier ses statuts dans une publication réputée.
Les frais d’incorporation de la société
Les statuts de votre entreprise doivent maintenant être complétés et soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin qu’elle soit enregistrée. Cet enregistrement est effectué en fonction du profil de votre entreprise. En ce qui concerne l’enregistrement des statuts, c’est le Registre national du commerce et des sociétés qui s’en charge, et les frais varient de 25,19 € à 260 € en fonction de la taille de votre entreprise et de la nature de vos activités.
Publication des statuts de votre société
La publication des statuts de votre entreprise dans un Journal officiel des annonces légales est obligatoire si votre entreprise est constituée sous forme de SA, SAS, SARL ou EURL. Un journal agréé, distribué dans une région géographique où se trouve le siège de votre entreprise, est défini comme étant celui qui est autorisé par un arrêté préfectoral. Il s’agit d’une démarche obligatoire que vous devez également effectuer à chaque fois que vous apportez une modification à vos statuts.
Ce service devrait coûter entre 200 et 800 euros, selon le type d’entreprise. Toutefois, vous devez parcourir le plus grand nombre de journaux possible afin de sélectionner celui dont le prix est le plus intéressant.
Le processus d’obtention d’un brevet
Un brevet national vous donne l’autorité légale de protéger l’idée de votre entreprise, ce qui est particulièrement utile si le concept est nouveau. Il en va de même pour la marque de votre entreprise. L’Institut national de la propriété intellectuelle estime que la protection de votre idée vous coûtera 646 euros, et vous pouvez en savoir plus à ce sujet en les contactant.