Les pouvoirs publics ont décidé de réduire la cotisation maladie-maternité (assurance qui couvre les frais de santé et de maternité) pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) qui ont de faibles revenus. Cette mesure s’appliquera aux cotisations dues à partir de 2022. Selon le revenu annuel, le taux de cotisation variera :
- De 0,50% à 0,70% pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas membres de la CNAVPL (Caisse nationale des allocations vieillesse des professions libérales) et qui ont un revenu inférieur à 40% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 16 454€ en 2022.
- De 0,50% à 4,50% pour ceux qui ont un revenu compris entre 40% et 60% du PASS (soit entre 16 454€ et 24 682€ en 2022).
- De 4,50% à 7,20% pour ceux qui ont un revenu supérieur à 60% et inférieur à 110% du PASS (soit entre 24 682€ et 45 250€ en 2022).
- De 7,20% à 6,50% pour ceux qui ont un revenu compris entre 110% et 5 fois le PASS (soit entre 45 250€ et 205 680€ en 2022).
- 6,50% pour ceux qui ont un revenu supérieur à 5 fois le PASS (soit plus de 205 680€ en 2022).
Pour les professionnels libéraux membres de la CNAVPL, le taux de cotisation sera :
- Nul pour ceux qui ont un revenu inférieur à 40% du PASS (soit 16 454€ en 2022).
- Compris entre 0% et 4% pour ceux qui ont un revenu compris entre 40% et 60% du PASS (soit entre 16 454€ et 24 682€ en 2022).
- Compris entre 4% et 6,50% pour ceux qui ont un revenu supérieur à 60% et inférieur à 110% du PASS (soit entre 24 682€ et 45 250€ en 2022).
- Fixé à 6,50% pour ceux qui ont un revenu égal ou supérieur à 110% du PASS (soit 45 250€ en 2022 et plus).
Il est à noter que la cotisation maladie-maternité inclut celle qui est due au titre des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas membres de la CNAVPL, mais pas pour ceux qui en sont membres. En 2023, 40% du PASS correspondra à 17 597€, 60% du PASS à 26 395€, 110% du PASS à 48 391€ et 5 fois le PASS à 219 960€.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046710841