Le décret d’application qui vient d’être publié au Journal officiel prévoit que l’interdiction de la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces et établissements publics, ainsi que de tickets de carte bancaire, de bons d’achat et de tickets promotionnels, initialement prévue pour le 1er janvier 2023, sera finalement mise en place le 1er avril 2023.
Les raisons du report
Le report de cette mesure a été décidé en raison de l’incertitude des modalités de remise des tickets de caisse et pour permettre aux commerçants de disposer d’un délai suffisant pour s’adapter et mettre en place un système de transmission de tickets par SMS ou courriel.
De plus, de nombreuses associations de consommateurs ont souligné que les consommateurs, en particulier en période de forte inflation, ont besoin de tickets pour vérifier les prix des produits achetés.
Le report de l’entrée en vigueur de cette mesure permettra donc aux commerçants de communiquer sur le fait que les clients pourront obtenir un ticket de caisse s’ils le souhaitent et en font la demande.
La loi du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage, qui prévoit cette mesure, vise également à protéger la santé des personnes car les tickets contiennent des substances nocives, notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets.
Les exceptions
Il existe cependant certaines exceptions à cette interdiction, telles que l’impression de tickets pour les achats couverts par une garantie légale de conformité, pour les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou non abouties, pour les opérations de crédit et pour les opérations effectuées dans le cadre de programmes de fidélisation.
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