La loi de finances pour 2023 concerne deux sujets importants : le taux réduit de l’impôt sur les sociétés et la cession d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. Cependant, les PME bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux réduit de 15 % pour les bénéfices imposables inférieurs à 38 120 € par période de 12 mois. Ce plafond de bénéfice éligible au taux réduit a été augmenté à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, offrant ainsi une économie maximale d’impôt supplémentaire de 438 €.
Pour être éligibles à ce taux réduit, les PME doivent avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 M€ et, si elles sont constituées sous forme de société, leur capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés respectant les mêmes conditions.
Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés Les entrepreneurs individuels peuvent choisir d’être assimilés fiscalement à une EURL et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés sans changer leur statut juridique. À compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés seront considérées comme des cessions de droits sociaux et seront taxées à un taux de 3 % sur le prix net de l’entreprise au moment de la cession, déduction faite des emprunts contractés.